Article 6
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
NOR : AGRT2325924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/AGRT2325924A/jo/article_6
Texte n°14