Arrêté du 21 novembre 2023 fixant les modèles d'imprimés prévus à l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS2330193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/AGRS2330193A/jo/texte
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 novembre 2023, les imprimés prévus à l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux modèles enregistrés sous les numéros CERFA suivants :


    - déclaration d'ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité sous le numéro CERFA « 16289*01 » et sa notice sous le numéro CERFA « 52387#01 » ;
    - feuille annexe de calcul sous le numéro CERFA « 10053*24 ».


    Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de mutualité sociale agricole et peuvent être téléchargés sur le site internet des caisses de mutualité sociale agricole.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,7 Ko
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