Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières

NOR : AGRT2325924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/AGRT2325924A/jo/texte
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2023 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6, L. 123-1, L. 132-1, L. 133-1 à L. 133-3, L. 134-2, L. 142-7, L. 156-4 et D. 156-6 à D. 156-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le régime exempté de notification SA 108733 relatif aux aides à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029,
Arrête :


  • Les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention par type d'équipement ou d'opération fixé par un arrêté du préfet de région dans la limite de 100 % d'aides publiques.
    Les subventions sont accordées dans la limite des crédits accordés en loi de finances.
    Les subventions de l'Etat ne pourront faire l'objet d'aucun cumul sur les mêmes coûts admissibles avec des aides cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).


  • La subvention de l'Etat est conditionnée au respect des critères suivants :


    - opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;
    - territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;
    - opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales.


    La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
    Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation.


  • Sont éligibles aux aides de l'Etat les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maitrise d'œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation.
    Concernant la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants) sont également éligibles.


  • La décision attributive de l'aide définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
    Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.


  • L'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières est abrogé.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte

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