Article 19
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet élémentaire de spécialiste.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2329756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329756A/jo/article_19
Texte n°13
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet élémentaire de spécialiste.
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