Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2329756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329756A/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


Lors des épreuves, il est interdit aux élèves :


- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.


Les élèves doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne la note de zéro à l'épreuve considérée, sans préjuger des conséquences administratives ou judiciaires.