Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2328145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2328145A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui :


- ont réussi la première phase de la formation au diplôme d'arme conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé ;
- et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.