Article 17
L'article 21 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2320525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/MICB2320525D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/2023-1066/jo/article_17
Texte n°28
L'article 21 du même décret est abrogé.
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