Article 6
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 6 est complétée par les mots : « après avis de la commission administrative mixte compétente ».
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2323907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_6
Texte n°10