Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2323907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « droit individuel à la formation régi par les dispositions du chapitre III du présent titre » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 40-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé et par le titre II bis du présent décret ».