Article 5
Le dernier alinéa de l'article 2 est complété unephrase ainsi rédigée : « Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2323907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_5
Texte n°10