Arrêté du 8 novembre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRET2328258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/TRET2328258A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.