Arrêté du 8 novembre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR : TRET2328258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/TRET2328258A/jo/texte
JORF n°0263 du 14 novembre 2023
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société COLAS RAIL TRACTION en date du 12 septembre 2023 ;
Considérant le démarrage d'activité de COLAS RAIL TRACTION pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :


  • Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL TRACTION une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
    Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


  • La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache

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