Article 2
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.