Arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l'évènement et du divertissement

Version INITIALE

NOR : MTRT2329936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/17/MTRT2329936A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,9 Ko


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;
Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l'évènement et du divertissement défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


  • Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la création et de l'évènement (IDCC n° 2717) tel qu'issu des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales (le 13 décembre 2021) et patronales (le 23 janvier 2022) portant regroupement du champ d'application de la convention collective non étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) et de la convention collective étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), ainsi que tous les propriétaires et salariés des propriétaires exploitants de chapiteaux (et non plus seulement ceux qui adhèrent à l'ASPEC-PRO) et toutes les agences et salariés des agences évènementielles.


Fait le 17 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,9 Ko