Article 3
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2329955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/7/ARMM2329955S/jo/article_3
Texte n°6
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.