Article 2
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Décision du 7 novembre 2023 relative à la classification d'aéronefs
NOR : ARMM2329955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/7/ARMM2329955S/jo/article_2
Texte n°6