Décision du 7 novembre 2023 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARMM2329955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/7/ARMM2329955S/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,
Décident :


  • Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
    L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.


  • Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.


  • La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.


  • La décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      TYPE D'AÉRONEF
      NUMÉRO DE SÉRIE
      IMMATRICULATION

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1568
      F-HBKA

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1573
      F-HBKB

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1600
      F-HBKC

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1605
      F-HBKD

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1606
      F-HBKE

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1609
      F-HBKF

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1610
      F-HBKG

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1611
      F-HBKH

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1612
      F-HBKI

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1613
      F-HBKJ

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1615
      F-HBKL

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1616
      F-HBKM

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1617
      F-HBKN

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1620
      F-HBKO

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1596
      F-HBKP

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1601
      F-HBKR

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1622
      F-HBKS

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1623
      F-HBKT

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1624
      F-HBKV

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1625
      F-HBKX

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1626
      F-HBKY

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1628
      F-HBKZ

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1630
      F-HBVA

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1631
      F-HBVB

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1635
      F-HBVD

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1637
      F-HBVE

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1638
      F-HBVF

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1641
      F-HBVG

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1643
      F-HBVH

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1645
      F-HBVI

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1646
      F-HBVJ

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1647
      F-HBVK

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1648
      F-HBVL

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1649
      F-HBVM

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1650
      F-HBVN

      AIRBUS HELICOPTERS EC120 B
      1482
      F-HBVO


Fait le 7 novembre 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Pailloux


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé

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