Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

Version INITIALE

NOR : ECOI2309106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/ECOI2309106D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/2023-977/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Après avoir reçu délégation de son organe délibérant à cet effet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, candidat à l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée et remplissant les conditions fixées par ce même texte, saisit pour avis les communes membres et l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. En l'absence d'avis rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette saisine, l'avis est réputé favorable.