Article 6
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.
République
Française
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NOR : ECOI2309106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/ECOI2309106D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/2023-977/jo/article_6
Texte n°4
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.
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