Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

NOR : ECOI2309106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/ECOI2309106D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/2023-977/jo/texte
JORF n°0248 du 25 octobre 2023
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, et établissement publics porteurs de schémas de cohérence territoriale, promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi précitée, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l'expérimentation.
Le décret précise les modalités d'application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial, l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 97 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-6, R. 752-37 et R. 752-38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 141-6 et L. 229-25 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 143-16, L. 143-37 à L. 143-39, L. 153-45 à L. 153-48, R.* 423-2, R.* 423-13-2, R.* 423-38-1, R.* 425-15-1, R.* 423-25 et R.* 431-33-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Après avoir reçu délégation de son organe délibérant à cet effet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, candidat à l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée et remplissant les conditions fixées par ce même texte, saisit pour avis les communes membres et l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. En l'absence d'avis rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette saisine, l'avis est réputé favorable.


    • Le dossier de candidature à l'expérimentation de l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération en ce sens est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département.
      Celui-ci le transmet à la Commission nationale d'aménagement commercial.


    • Le dossier de la demande doit, pour être complet, comporter les éléments mentionnés ci-après :
      1° La délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
      2° L'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, la lettre par laquelle elles ont été saisies ;
      3° L'avis de l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut, la lettre par laquelle il a été saisi ;
      4° Le cas échéant, la convention d'opération de revitalisation du territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
      5° Une synthèse de la stratégie d'aménagement commercial du territoire prévue par le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique compris dans le schéma de cohérence territoriale et déclinée dans le plan local d'urbanisme intercommunal ou dans les plans locaux d'urbanisme ;
      6° La justification du respect des critères prévus du a au j du 2° du II de l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée par le schéma de cohérence territoriale opposable dans le périmètre du territoire concerné par l'expérimentation, ainsi que les extraits du schéma de cohérence territorial nécessaires à cette justification ;
      7° La justification du respect des critères prévus du a au j du 2° du II de l'article 97 de la loi susvisée par le plan local d'urbanisme intercommunal exécutoire ou par l'ensemble des plans locaux d'urbanisme exécutoires dans le périmètre du territoire concerné par l'expérimentation, ainsi que les extraits de ces plans nécessaires à cette justification.


    • La Commission nationale d'aménagement commercial dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour formuler son avis.
      Dans les quinze jours suivant sa réception, le secrétariat de la Commission notifie au représentant de l'Etat dans le département la bonne réception du dossier.
      Cette notification précise si le dossier est complet ou non.
      Dans ce dernier cas, la notification indique les pièces manquantes à fournir sous quinze jours. A défaut d'une transmission dans ce délai, le dossier est déclaré irrecevable par la Commission.
      Dans les quinze jours suivant la réception des pièces manquantes, le secrétariat de la Commission notifie la bonne réception du dossier complet au représentant de l'Etat.
      Celui-ci transmet cette notification à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat à l'expérimentation qui, dans les quinze jours suivants cette transmission, fait publier à ses frais un extrait de sa demande d'expérimentation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. A défaut de telles publications dans ce délai, le dossier est déclaré irrecevable par la Commission nationale d'aménagement commercial.
      Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, le service instructeur départemental transmet, sous couvert du représentant de l'Etat, son avis à la Commission.


    • Les parties sont convoquées devant la Commission nationale d'aménagement commercial quinze jours au moins avant la réunion de celle-ci. De nouvelles pièces peuvent être apportées au dossier. Toutefois, la Commission ne tient pas compte des pièces produites moins de dix jours avant sa réunion et en informe, le cas échéant, les différentes parties intéressées.
      Le rapport du service instructeur de la Commission est adressé, par tout moyen, à l'ensemble de ses membres cinq jours au moins avant sa réunion.
      Sont convoqués pour audition le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat à l'expérimentation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dans le périmètre du territoire concerné. Ils peuvent se faire représenter.
      La Commission entend toute personne qui lui en adresse la demande écrite au moins cinq jours avant sa réunion et qui justifie des motifs de sa demande d'audition. Le maire d'une commune située dans le périmètre du territoire couvert par la demande d'expérimentation est dispensé de cette justification.
      La Commission peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre séparément les personnes favorables et opposées au projet d'expérimentation.
      Le secrétariat de la Commission instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la Commission son avis après l'audition des parties.


    • Dans le délai d'un mois suivant sa réunion, la Commission notifie son avis au représentant de l'Etat dans le département, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat, aux communes membres de cet établissement public et au président de l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
      Dans les dix jours qui suivent cette notification, l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné par l'expérimentation. Dans le même délai, le représentant de l'Etat dans le département fait publier, aux frais du demandeur, un extrait de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ce département.
      Les avis de la Commission sont, en outre, rendus publics par voie électronique.


    • Dans les territoires participant à l'expérimentation, l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme.
      Toutefois, lorsque le projet ne relève pas du VI de ce même article 97 :
      1° L'avant-dernier alinéa de l'article R.* 423-2, ainsi que les articles R.* 423-13-2, R.* 423-38-1 et R.* 425-15-1 ne s'appliquent pas ;
      2° La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ;
      3° Par dérogation au e de l'article R.* 423-25, le délai d'instruction est majoré d'un mois.


    • Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.


    • Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un collège interministériel de suivi et d'évaluation des expérimentations conduites en application de l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
      Ce collège interministériel a pour mission :
      1° D'apporter toute expertise et de formuler toute proposition utile permettant de mener à bien l'expérimentation ;
      2° D'opérer un suivi de l'expérimentation dans les territoires qui la mettent en œuvre ;
      3° De dresser un bilan annuel de l'expérimentation.
      Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège interministériel, sans voix délibérative.


    • Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :
      1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
      2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
      3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
      4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;
      5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;
      6° Trois représentants des collectivités locales.
      Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,8 Ko
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