Article 12
A l'article R. 123-282, le premier alinéa est complété par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1 ».
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
NOR : ECOI2317960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/ECOI2317960D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/2023-955/jo/article_12
Texte n°3