Article 10
Le 3° de l'article R. 123-279 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “sous condition d'embauche d'un salarié qualifié” ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2317960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/ECOI2317960D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/2023-955/jo/article_10
Texte n°3
Le 3° de l'article R. 123-279 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “sous condition d'embauche d'un salarié qualifié” ; ».
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