Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Version INITIALE

NOR : ECOI2317960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/ECOI2317960D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/2023-955/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Au 2° de l'article R. 123-268, après la première occurrence des mots : « une activité du secteur des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « , que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, ».