Article 4
Après le 5° bis de l'article R. 123-220, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Les fonds communs de placement ; ».
République
Française
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NOR : ECOI2317960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/ECOI2317960D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/2023-955/jo/article_4
Texte n°3
Après le 5° bis de l'article R. 123-220, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Les fonds communs de placement ; ».
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