Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2327487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRS2327487A/jo/article_2
Texte n°17