Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2327487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRS2327487A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les actes de soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins, mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, sont les actes relevant des soins dentaires regroupés, dans la classification commune des actes médicaux, au sein des codes suivants :


- actes techniques médicaux (ATM) ;
- actes d'imagerie (ADI) ;
- actes de chirurgie (ADC).