Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2327487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRS2327487A/jo/texte

Texte n°17

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Informations pratiques


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-5 ;
Vu le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2023,
Arrête :


  • Les actes de soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins, mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, sont les actes relevant des soins dentaires regroupés, dans la classification commune des actes médicaux, au sein des codes suivants :


    - actes techniques médicaux (ATM) ;
    - actes d'imagerie (ADI) ;
    - actes de chirurgie (ADC).


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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