Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code

NOR : SPRS2327482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRS2327482A/jo/texte
JORF n°0239 du 14 octobre 2023
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, R. 160-5 et R. 160-21 ;
Vue la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er août 2023, en application des articles R. 160-5 et R. 160-21 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;
Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 160-21 susvisé, le taux de participation dont il était saisi,
Arrêtent :


  • En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à l'exception des actes définis par l'arrêté du 15 octobre 2023, est fixé à 40 %.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2023.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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