Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application
NOR : TREP2323353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323353A/jo/article_2
Texte n°14