Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application

Version INITIALE

NOR : TREP2323353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323353A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.