Article 4
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2314523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/JUSC2314523D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/2023-916/jo/article_4
Texte n°5
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.