Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2314523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/JUSC2314523D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/2023-916/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.