Article 3
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2314523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/JUSC2314523D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/2023-916/jo/article_3
Texte n°5
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
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