Article 5
Le tableau 5 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° La ligne 43 est remplacée par la ligne suivante :
«
43 | Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil |
» ;
2° Après la ligne 43-1, il est inséré une ligne 43-2 ainsi rédigée :
«
43-2 | Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux | Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code |
».