Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

NOR : JUSC2314523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/JUSC2314523D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/2023-916/jo/texte
JORF n°0231 du 5 octobre 2023
Texte n° 5

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, juges des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux judiciaires, directeurs des services de greffe judiciaire, mandataires judiciaires, notaires, instances représentatives, usagers de ces professions, entreprises, particuliers.
Objet : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modification de certaines dispositions du titre IV bis du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article R. 444-3 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il précise également les conditions tarifaires de la délivrance des états certifiés du registre des sûretés mobilières. Il met à jour le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code et concernant certaines prestations des notaires et des greffiers de tribunal de commerce. Il corrige enfin certaines erreurs matérielles concernant les instances chargées de collecter les données des professions réglementées du droit.
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr)

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L'article R. 743-142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 743-142-4.-S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre. » ;

2° Le 3° de l'article R. 743-142-5 est abrogé ;
3° A l'article R. 743-145, il est ajouté trois alinéas 7°, 8° et 9° ainsi rédigés :
« 7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
« 8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et fluviales ;
« 9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8. »

Article 2

Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

64	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
66	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
72	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
74	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
80	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

» ;
2° La ligne 79 est supprimée ;
3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

85	Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes	Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
86			Renouvellement
87			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
88		Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
89		Privilège du vendeur de fonds de commerce	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
90		Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
91			Renouvellement
92			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
93			Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce
94		Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
95		Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
96			Renouvellement
97			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
98		Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
99			Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
100		Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports	Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
101		Hypothèques fluviales	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
102			Renouvellement
103			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
104		Actes de saisie de bateaux	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
105		Mesures d'inaliénabilité	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
106			Renouvellement
107			Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
108		Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
109			Renouvellement
110			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
111		Privilège du Trésor	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
112			Renouvellement
113			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
114		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
115			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
116		Warrants agricoles	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
117			Renouvellement
118			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
119			En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes
120		Opérations de crédit-bail en matière mobilière	Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
121			Renouvellement
122			Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
123		Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
124		Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce	Délivrance d'un état certifié des inscriptions
125	Publicités diverses	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
126			Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
128			Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
129			Report d'inscription par le greffier
130			Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription
131			Certificat de radiation

».

Article 3

Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
Article 4

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

Article 5

Le tableau 5 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° La ligne 43 est remplacée par la ligne suivante :
«

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil

» ;
2° Après la ligne 43-1, il est inséré une ligne 43-2 ainsi rédigée :
«

43-2

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code

».

Article 6

La sous-section 5 de la section 1 du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 444-19, les mots : « régional et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 444-21, après les mots : « aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 », les mots : « par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 » sont supprimés.
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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