Article 2
Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
64 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
66 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
72 | Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
74 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | |
78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 | Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. |
80 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | |
» ;
2° La ligne 79 est supprimée ;
3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
85 | Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes | Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
86 | Renouvellement | ||
87 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
88 | Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. | |
89 | Privilège du vendeur de fonds de commerce | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. | |
90 | Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
91 | Renouvellement | ||
92 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
93 | Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce | ||
94 | Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce | Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | |
95 | Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
96 | Renouvellement | ||
97 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
98 | Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
99 | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes | ||
100 | Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports | Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | |
101 | Hypothèques fluviales | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
102 | Renouvellement | ||
103 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
104 | Actes de saisie de bateaux | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales | |
105 | Mesures d'inaliénabilité | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
106 | Renouvellement | ||
107 | Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert | ||
108 | Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
109 | Renouvellement | ||
110 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
111 | Privilège du Trésor | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
112 | Renouvellement | ||
113 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
114 | Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
115 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
116 | Warrants agricoles | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
117 | Renouvellement | ||
118 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
119 | En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes | ||
120 | Opérations de crédit-bail en matière mobilière | Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
121 | Renouvellement | ||
122 | Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription | ||
123 | Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce | |
124 | Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce | Délivrance d'un état certifié des inscriptions | |
125 | Publicités diverses | Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux | Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
126 | Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif | ||
127 | Inscription sur le registre spécial des prêts et délais | Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) | |
128 | Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription | ||
129 | Report d'inscription par le greffier | ||
130 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription | ||
131 | Certificat de radiation |
».