Décision du 20 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2325519S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/20/IOMC2325519S/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.