Article 4
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2325519S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/20/IOMC2325519S/jo/article_4
Texte n°6
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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