Article 8
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de la justice.
Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
NOR : JUST2324523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/JUST2324523A/jo/article_8
Texte n°13