Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2324523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/JUST2324523A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Le chef de l'inspection générale de la justice informe par tous moyens les candidats non retenus.