Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
NOR : JUST2324523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/JUST2324523A/jo/article_9
Texte n°13