Décret n° 2023-903 du 28 septembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : ECOA2324104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/ECOA2324104D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-903/jo/article_snum1

Texte n°4


ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE


Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société anonyme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 114 870 093 euros et divisé en 2 945 387 actions de 39 euros chacune. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)