Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : TREL2321293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2321293A/jo/article_2
Texte n°14