Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Version INITIALE

NOR : TREL2304514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/22/TREL2304514D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/22/2023-894/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.