Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2304514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/22/TREL2304514D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/22/2023-894/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
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