Article 7
Le 3° du III de l'article 5 n'est applicable qu'à partir du 2 octobre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2325617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/23/AGRG2325617A/jo/article_7
Texte n°12
Le 3° du III de l'article 5 n'est applicable qu'à partir du 2 octobre 2023.
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