Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR : TFPF2323366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/TFPF2323366A/jo/article_2
Texte n°20