Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR : TFPF2323366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/TFPF2323366A/jo/texte
JORF n°0219 du 21 septembre 2023
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


  • I.-Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé parle tableau suivant :
    «


    France métropolitaine

    Outre-mer

    Taux de base

    Grandes villes
    et communes
    de la métropole
    du Grand Paris

    Commune de Paris

    Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
    Saint-Martin

    Nouvelle-Calédonie,
    Wallis et Futuna,
    Polynésie française

    Hébergement

    90 €

    120 €

    140 €

    120 €

    120 € ou 14 320 F. CFP

    Repas

    20 €

    20 €

    20 €

    20 €

    24 € ou 2 864 F. CFP


    ».
    II.-Au b de l'article 1er, le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 150 € ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2023.


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
O. Jacob


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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