Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SPRH2322747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/SPRH2322747A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur des hôpitaux des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.