Article 2
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
NOR : SPRH2322747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/SPRH2322747A/jo/article_2
Texte n°17