Article 2
Au IV de l'article R. 470-2 du code de commerce, après les mots : « titres de perception afférents » sont insérés les mots : « aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2316623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ECOC2316623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-887/jo/article_2
Texte n°4
Au IV de l'article R. 470-2 du code de commerce, après les mots : « titres de perception afférents » sont insérés les mots : « aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et ».
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