Article 1
L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2300500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/TREL2300500D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/2023-882/jo/article_1
Texte n°10
L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »
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